Par Nicolas Cambolin, Partner, Global Director Data Intelligence
En février 2020, la Commission avait communiqué sa "Stratégie européenne pour les données". Elle reconnaissait ainsi le rôle croissant et fondamental des données dans le développement économique, dans l'innovation et au services des institutions publiques. L'objectif était de créer un "marché unique de la donnée" ouvert et favorisant les échanges entre les pays tout en respectant les droits fondamentaux et notamment ceux liés à la protection des données personnelles. Neuf espaces communs de données avaient été définis : l'industrie, le pacte vert (Green Deal), la mobilité, la santé, la finance, l'énergie, l'agriculture, l'administration publique et les compétences au sens large.
Dans la lignée de cette stratégie, la Commission Européenne a lancé le 3 mai 2022, l'espace européen des données de santé (European Health Data Space - EHDS) pour les personnes et pour la science. Cela constitue un tournant majeur dans la vision de la santé numérique au niveau européen.
Les citoyen.ne.s pourront ainsi gérer leurs données numériques de santé et partager avec des spécialistes de la santé ces données au sein des Etats membres de l'UE.
Les Etats membres seront responsables d'assurer un format européen commun des contenus numériques (dossier patient, imagerie médicale, résultats de laboratoires, documents d'hospitalisation, ...). Ils devront aussi désigner des autorités de santé numérique et contribuer à l'infrastructure qui permettra les échanges trans-frontaliers via « MyHealth @ EU ».
Les normes d'interopérabilité et de sécurité s'imposeront à l'ensemble des acteurs, publics et privés.
L'EHDS fera levier des initiatives en cours sur les biens numériques publics qui developpent les capacités techniques telles que l'intelligence artificielle, le calcul à haute performance, le cloud, l'identité électronique et la cybersécurité.
La proposition de règlement présentée par la Commission Européenne sera bientôt examinée par le Conseil et le Parlement européen.
Nous voyons donc la stratégie européenne de la data se déployer sur les domaines stratégiques définis. Les implications sont nombreuses pour tout l'écosystème de la santé numérique. Les citoyennes / citoyens devront rester au coeur du nouveau modèle ouvert et transfrontalier. Elles / Ils devront être en contrôle de leurs données. Les éditeurs de solutions et les ESN devront garantir ces échanges numériques et leur sécurité.
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